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Votre CSE vous accompagne dans tous les tracas de votre vie ! 

QU'EST-CE QUE LA PROTECTION JURIDIQUE ?

La protection juridique est une assurance qui contribue à faciliter le règlement des litiges entre un assuré et un tiers (particulier, entreprise, administration, employeur...).

Cette assurance est gratuite pour le salarié.

INFORMATION JURIDIQUE

Une équipe de juristes formés dans tous les domaines du droit répond à toutes les questions juridiques


Accès rapide via une ligne dédiée, le
01 41 43 98 01*

Numéro de contrat à fournir : 505 081

* du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30 sauf jours fériés (coût des communications selon le tarif en vigueur de votre opérateur de télécommunication)

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Le service est composé de juristes experts titulaires d’un Master 2 (bac+5). Ils sont outre leur compétence de généraliste, spécialisés sur des domaines spécifiques : droit social, droit public, droit fiscal et droit de l’immobilier

ACCOMPAGNEMENT

Résolution à l’amiable : un dénouement rapide et conforme aux intérêts de l’assuré.

Objectif de l’intervention amiable : trouver une issue rapide et satisfaisante au mieux des intérêts de l’assuré.

Si l’intervention d’un avocat, d’un expert ou d’un huissier est nécessaire pour faire valoir les droits de l’assuré, la Société Française de Protection Juridique prend en charge les frais et honoraires dans la limite du plafond amiable défini dans le contrat.


Un juriste assure une gestion et un suivi personnalisés du dossier. L’assuré peut ainsi contacter son juriste : ​

  • directement sur sa ligne téléphonique, son mail, ​
  • via l’Extranet.

ASSISTANCE JUDICIAIRE

Les frais de justice et honoraires d’avocats sont pris en charge en cas de procédure judiciaire

Lorsque l’affaire est portée devant les tribunaux:​

  • L’assuré a le libre choix de son avocat ou utiliser l’un des 250 avocats partenaires de Groupama Protection Juridique. Nos avocats et nos experts sont évalués et suivis dans le cadre du système Qualité ISO9001 mis en place depuis 1998.​
  • L’assuré est accompagné tout au long de la procédure par un juriste dédié, expert des procédures, civiles et pénales et ses frais de justice sont pris en charge dans les limites prévues au contrat.

Dans quelles limites ?



Frais d’Expertise Judiciaire  - 2300 € HT​



Seuil d'intervention minimale – 230 € HT ​



Plafond annuel – 25 000 € HT/ Personne 

plus d'informations sur la protection juridique 

Quelques exemples concrets : 

Contestation de contraventions injustifiées​
Rédaction par un avocat d'un courrier de contestation à la suite de la réception d'une contravention injustifiée​

Exécution de la décision de justice​
Après l'obtention de la décision de justice, saisine d'un huissier et accompagnement jusqu'à la parfaite exécution de la décision​

Litige opposant le vendeur à l’acquéreur d'un véhicule​
Accompagnement du vendeur lorsque son acheteur se retourne contre lui. Prise en charge des frais d'expertise et d'avocats​

Litige droit de visite ​
Nous prenons en charge vos frais de litige en cas de difficulté liées au droit de visite et d’hébergement​

Litiges maison de vacances ​
Votre maison de vacances n'est pas conforme à sa description ? Une ponction injustifiée sur la caution ? Nous vous assisterons, négocierons pour vous et entamerons les démarches judiciaires ​